Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par [IDENTITÉ COMPLÈTE DU VENDEUR À COMPLÉTER]. Ses coordonnées et informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales.

Contact concernant une commande : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE ET TÉLÉPHONE À COMPLÉTER].

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux achats de ressources, contenus et services numériques proposés sur Lutin Malin.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des caractéristiques essentielles, du prix, des conditions d’accès, de la durée éventuelle de disponibilité et de la compatibilité technique du contenu.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client agit en qualité de consommateur.

3. Produits et services numériques

Chaque page de présentation précise la nature de la ressource, son prix, son niveau pédagogique indicatif, ses principales fonctionnalités et les éventuels prérequis techniques. L’utilisateur doit disposer d’un navigateur récent et d’une connexion internet adaptée.

Les illustrations et exemples n’ont pas pour effet de modifier les caractéristiques essentielles expressément présentées avant la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Aucun supplément ne peut être ajouté sans information et acceptation préalables du client.

5. Processus de commande

Avant le paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive doit être effectuée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est ensuite fournie sur un support durable, notamment par courrier électronique ou dans l’espace personnel.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont présentés au début du parcours de commande. Les paiements par carte sont traités par Stripe.

Lutin Malin ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire. Une commande ne doit être considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire.

7. Accès au contenu

Sauf indication contraire, le contenu numérique est rendu accessible depuis le compte du client après confirmation du paiement. La durée et les modalités particulières d’accès sont indiquées avant la commande.

Le client doit signaler rapidement toute impossibilité d’accès en précisant la référence de commande et la ressource concernée.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de recueil valable de ces accords, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

9. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du contenu dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou crée un inconvénient majeur, les recours légalement prévus, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat, restent applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales.

10. Licence d’utilisation

L’achat confère un droit personnel et non exclusif d’utiliser la ressource conformément à sa destination pédagogique.

Sauf autorisation différente expressément indiquée, l’achat n’autorise pas la revente, la republication, la mise à disposition publique, la modification destinée à la redistribution ou l’intégration dans un service concurrent.

11. Soutien financier ponctuel

Le soutien financier proposé sur la page dédiée est ponctuel, sans abonnement et sans renouvellement automatique. Il ne constitue pas l’achat d’un contenu payant et n’accorde aucun droit d’accès supplémentaire, sauf indication expresse contraire présentée avant le paiement.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT À COMPLÉTER], en précisant la référence de commande et la nature du problème.

13. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le vendeur :

[NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ À COMPLÉTER]

Ces coordonnées ne doivent être publiées qu’après la conclusion effective d’une convention avec le médiateur indiqué.

14. Données personnelles

Les traitements nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et au suivi client sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection applicables à sa situation et peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.